Conciliateur de justice

Depuis avril 2019, un conciliateur de justice tient des permanences à l’Hôtel de Ville.

Du ressort du tribunal judicaire de Valence, le conciliateur de justice a pour mission de trouver un règlement amiable à des différends pouvant survenir entre particuliers en matière civile qu’il s’agisse de contentieux de voisinage, droit de consommation, différends entre propriétaires et locataires ou autres impayés ou malfaçons de travaux…

Il ne peut en aucun cas intervenir pour des litiges d’état-civil, droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants… qui sont des compétences du juge aux affaires familiales) ou des conflits avec l’administration qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif.

Les permanences se tiennent chaque mardi après-midi de 14 h Ă  17 h dans le bureau « permanence Â» du rez-de chaussĂ©e de la mairie, sur rendez-vous uniquement au 04 75 79 45 45.

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