Conciliateur de justice

À partir d'avril 2019, un conciliateur de justice tiendra des permanences à l’Hôtel de Ville.

Du ressort du tribunal d'instance de Valence, le conciliateur de justice a pour mission de trouver un règlement amiable à des différends pouvant survenir entre particuliers en matière civile qu’il s’agisse de contentieux de voisinage, droit de consommation, différends entre propriétaires et locataires ou autres impayés ou malfaçons de travaux…

Il ne peut en aucun cas intervenir pour des litiges d’état-civil, droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants… qui sont des compétences du juge aux affaires familiales) ou des conflits avec l’administration qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif.

Les permanences se tiendront chaque mardi après-midi Ă  partir de 14 h dans le bureau « permanence Â» du rez-de chaussĂ©e de la mairie.

Première permanence : Mardi 2 avril 2019.

Réalisation : T'knoWeb