Le Défenseur des droits

Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée depuis le 29 mars 2011 de veiller à la protection des droits et des libertés individuelles.

Jacques TOUBON a été nommé Défenseur des droits par le Président de la République.

Il s'appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire : ils vous reçoivent, vous informent, vous orientent et traitent votre réclamation. 

Qui peut faire appel au Défenseur des droits ?

  • toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public,
  • toute personne qui invoque la protection des droits d'un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt,
  • toute personne s'estimant victime d'une discrimination commise par une personne privée ou publique,
  • toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité,
  • le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d'office.

A savoir :  

  • le recours au Défenseur des droits est gratuit,
  • le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice,
  • la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux,
  • il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

 
Comment saisir le Défenseur ?

  • Par les délégués du Défenseur des droits . A Bourg-lès-Valence , Madame Marie-Jeanne BONNET   assure une permanence à la mairie le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h (médiation avec les services publics)
  • Par voie électronique : pour saisir le Défenseur en ligne , vous pouvez remplir le formulaire de saisine
  • Par courrier, à l'adresse suivante :
    Le Défenseur des droits
    7 rue Saint Florentin
    75409 Paris Cedex 08

Pour des renseignements :

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