Caméras-Piétons

Textes de références : Articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure. 

Lors de l’utilisation des caméras-piétons par les agents de la police municipale de Bourg-lès-Valence, des données personnelles sont collectées.

La ville de Bourg-lès-Valence, dans le respect de la loi, décide pourquoi et comment sont traitées vos données personnelles à cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement.

Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras-piétons ?  

  •  Images et sons captés par les caméras individuelles
  •  Jours et plages horaires d’enregistrement
  •  Lieu où ont été collectées les données
  •  Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

À quelles fins sont collectées ces données ?  

La caméra-piéton est un dispositif dissuasif qui apaise les relations et améliore les liens entres la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :

  •  La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
  •  Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves
  •  La formation et la pédagogie des policiers municipaux

Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?  

Les données sont conservées pendant 6 mois  à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.

À noter  : Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai de six mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Qui a accès aux données ?  

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données les personnes suivantes :

  •  Le responsable du service de la police municipale et son adjoint

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

  •  Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  •  Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues par l’article L.513-1 du code la sécurité intérieure
  •  Les agents chargés de la formation des personnels
  •  Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

Quels sont vos droits sur les données personnelles vous concernant ?  

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »et la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à : police.municipale@bourg-les-valence.fr  

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.

Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

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