Police municipale

Effectifs :

• 1 chef de service
• 7 agents de police municipale
• 1 agent polyvalent
• 1 assistant chargé d’accueil

Compétences générales et missions de la police municipale

Le Maire est Officier de Police Judiciaire et détient des pouvoirs de police. A ce titre, les articles L 2212-2 et 5 du CGCT stipulent que :

- la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

- les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal et exécutent dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés municipaux et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu’aux dispositions du code de la route et de lois spéciales.

De plus, selon l’article 21-2 du Code de procédure pénal, les agents de police municipale ont la qualité d’Agent de Police Judiciaire et ont pour mission :

• de seconder les Officiers de Police Judiciaire
• de constater les infractions à la loi pénale
• de rendre compte à l’OPJ territorialement compétent de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.
• d'adresser leurs rapports et procès-verbaux au Maire et au Procureur de la République.

C’est la loi 99-291 du 15 avril 1999 ( www.legifrance.gouv.fr ) qui fixe le cadre et le statut des agents de police municipale et accroît leurs compétences dans de nombreux domaines.

Domaines d’intervention

• Tâches administratives :

Accueil du public (écoute, information, conseil, orientation)
Rédaction de la main courante informatisée
Rédaction des arrêtés municipaux de circulation et de manifestations sur la voie publique
Gestion des objets trouvés
Gestion de la régie d’état des amendes forfaitaires
Déclaration de la détention de chiens dangereux (1° et 2° catégorie)
Rédaction d’autorisation de terrasse et de vente sur domaine public
Gestion des marchés
Ordre de mise en fourrière animalière
Participation au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

• Missions de terrain

La prévention, en privilégiant une présence de proximité et un dialogue avec la population.
La dissuasion par des patrouilles, véhiculées ou pédestres, sur l’ensemble du territoire.
La répression lorsque la prévention a montré ses limites.

• Les actions :

Application et contrôle du respect des pouvoirs de police du maire
Contrôle du stationnement réglementé
Mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif
Contrôles de vitesse des véhicules 
Surveillance du respect du code de la route
Intervention sur des nuisances sonores et d’hygiène
Opération tranquillité vacances (en collaboration avec la police nationale)
Service d’ordre lors de cérémonies patriotiques et lors de manifestations sur la voie publique
Prévention routière dans les écoles primaires
Participation à l’opération prévention routière ‘’Lumières et vision’’
Enquêtes administratives diverses