Défenseur des droits

Qui peut faire appel au Défenseur des droits ?

• toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public,
• toute personne qui invoque la protection des droits d'un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt,
• toute personne s'estimant victime d'une discrimination commise par une personne privée ou publique,
• toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité,
• le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d'office.

A savoir :  

• le recours au Défenseur des droits est gratuit,
• le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice,
• la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux,
• il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

 
Comment saisir le Défenseur ?

• Par les délégués du Défenseur des droits . A Bourg-lès-Valence , Madame Marie-Jeanne BONNET   assure une permanence à la mairie le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h (médiation avec les services publics)
• Par voie électronique : pour saisir le Défenseur en ligne , vous pouvez remplir le formulaire de saisine
• Par courrier, à l'adresse suivante :
  Le Défenseur des droits
  7 rue Saint Florentin
  75409 Paris Cedex 08

Pour des renseignements :

• 09 69 39 00 00, prix d'un appel local
• site internet
• http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-defenseur-des-droits